CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.CHLOEELKAIM.FR

Version valable à compter de la date du 12 avril 2022

Ces conditions générales de ventes et d’utilisation du site internet www.chloeelkaim.fr sont applicables aux relations et ventes conclues entre :

1/ L’entreprise individuelle Chloé ELKAIM

Profession libérale

Immatriculée au SIRENE sous le numéro 511 172 587

Dont le siège social est situé 632 chemin de Tartas à 81440 BROUSSE

Prise en la personne de son représentant légal, Madame Chloé Elkaïm en qualité de dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « Le vendeur » 

D’une part,

Et 

2/ « L’acheteur », « le client », « l’acquéreur », « le consommateur »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.chloeelkaim.fr

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de site Internet du vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : www.chloeelkaim.fr/conditions-generales-de-vente

Le vendeur s’assure que leur acceptation est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la passation de toute commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site www.chloeelkaim.fr

Nonobstant l’ajout ou le retrait de produits et services proposés par le vendeur de son site, ces derniers sont les suivants :

  • La boutique en ligne 

Sont proposés à la vente en ligne :

  • le livre de Madame Chloé ELKAIM intitulé « Maintenant tu sais pourquoi tu pleures », texte du spectacle du même nom, adapté au format livre comprenant des encarts théoriques plus poussés et des illustrations graphiques, en autoédition
  • des ouvrages sous forme de livres en lien direct ou indirect avec la sophro-thérapie, la parentalité et tout sujet y afférent, 

D’autre part, sont proposées également à la vente des cartes de format A6 imprimées recto/verso.

Ces cartes ont pour support premier tout spectacle créé, organisé et mis en scène sous l’égide de Madame Cholé ELKAIM et sont constituées par un pack de cinq (5) cartes portant :

Au recto : 4 cartes avec une phrase clé du spectacle et 1 carte avec le tableau des stades psychoaffectifs de l’enfant

Au verso : Sur chaque cartes, 3 références bibliographiques pour aller plus loin

  • La vente en ligne d’un e-billet donnant accès à un voyage virtuel en parentalité

« Voyage en parentalité » est un pack vidéo. Entre théorie et exercices pratiques, il s’agit pour le client d’explorer une parentalité consciente.

Le contenu du pack est constitué par :

  • 7 vidéos théoriques, 
  • 8 vidéos d’exercices, 
  • 3 audios de sophrologie 
  • et un rendez-vous d’1 heure en visioconférence, pour faire le point en fin de voyage.

Le contenu des vidéos et audios une fois acquis est accessible de façon illimitée en termes de connexions et de temps.

Cependant, le rendez-vous d’une heure en fin de « voyage en parentalité » qui est pris à l’initiative de l’acquéreur, par téléphone ou par mail, en fonction des disponibilités et de l’agenda du vendeur, devra être pris dans une période de 12 mois à compter de l’achat du « voyage en parentalité ». A défaut, le client sera considéré comme renonçant à ce rendez-vous.

Deux formules de prix sont proposées lors de l’acquisition du « voyage en parentalité » selon le profil du client, à savoir si la commande est passée à titre individuel/familial, ou bien par un groupe/entreprise/collectif/association. Les prix et conditions tarifaires sont indiqués à l’article 5 des présentes.

Article 4 : modalités et validation des commandes

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les modalités de passation et de validation des commandes sont les suivantes afin que le contrat de vente soit réputé fermement conclu entre le vendeur et le client.

Le client reconnait avoir à sa disposition les informations sur les caractéristiques essentielles du produit, le choix du produit, le cas échéant, de ses options.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime notamment en cas de présence d’impayés antérieurs du client en comptabilité.

Les modalités de passation de commandes en e-boutique concernant les ouvrages et les cartes sont les suivantes :

Le client se rend sur le site internet de vente en ligne www.chloeelkaim.fr,

  • remplit son panier par le choix des produits, 
  • complète ses informations de données de contact et de livraison, 
  • procède ensuite à l’acceptation des présentes CGV, 
  • possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande avant confirmation
  • valide son panier
  • procède au paiement par carte bancaire sur le site sécurisé,
  • validation du paiement,
  • réception par le client de la confirmation de sa commande par e-mail avec le récapitulatif de sa commande et la facture d’achat 
  • envoi de la commande dans les délais prévus aux présentes.

     

Les modalités de passation des commandes pour les e-tickets concernant « le voyage en parentalité » sont les suivantes :

  • le client remplit son formulaire d’adhésion à l’espace membre du site, 
  • lecture et validation des CGV et de la politique de confidentialité puis inscription,
  • il reçoit ses codes de connexion et a alors accès à l’achat des billets
  • le client choisit, en fonction de son profil, le billet correspondant,
  • possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande avant confirmation
  • procède au paiement par carte bancaire via l’espace sécurisé Stripe
  • si le paiement est bien effectif, ouverture de la page remerciement avec l’accès à la page « voyage en parentalité » 
  • réception d’un mail avec confirmation du règlement et d’un lien vers la page contenant les vidéos du « voyage en parentalité »
  • une facture d’achat pourra être adressée sur simple demande mail

Une fois sa commande de « billet voyageur » effective et le mail de confirmation reçu, l’internaute peut se connecter quand il le souhaite à son espace voyageur avec ses identifiants personnels et accéder aux vidéos sans restriction dans le temps.

Article 5 : Prix, Affichage et Paiement

Les prix des produits vendus par l’intermédiaire du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le site internet du vendeur, et hors frais spécifiques d’expédition pour la France seulement. 

Les prix des ouvrages, du pack de 5 cartes et de « voyage en parentalité » pour les clients individuels/famille et pour les groupes/associations/entreprises/collectifs sont indiqués directement sur le site internet du vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Les frais de port sont offerts sauf ceux qui seraient engagés à titre exceptionnel, et sous réserve de l’accord du client en amont. 

La vente et la livraison par l’intermédiaire de l’e-boutique sont géographiquement limitées au territoire français.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client effectue le règlement par carte bancaire.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai de quinze jours maximum. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. 

Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. En cas de rupture de stocks, le vendeur s’engage à prévenir le client par tout moyen, notamment par affichage directement sur son site internet.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Délai de rétractation

  • Pour les produits physiques en e-boutique (ouvrages et cartes) :
  • Avant livraison des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l’adresse mail : elkaimchloe@gmail.com, accompagné d’un RIB valide en vue d’un virement bancaire

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sont remboursés intégralement

  • Après livraison des produits :

Le droit de rétractation peut être exercé, dans les mêmes conditions, en contactant le vendeur à l’adresse mail : elkaimchloe@gmail.com

En cas de livraison des produits d’ores et déjà effectuée, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici le formulaire de rétractation à nous adresser par voie postale dans le délai de 14 jours à l’adresse suivante : 71 avenue Pierre Fabre, 81500 LAVAUR, accompagné d’un RIB valide en vue d’un virement bancaire

  • Pour les produits virtuels dits « voyage en parentalité » :

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits virtuels (vidéos).

En acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez avoir lu et compris leur contenu et concédez ainsi au renoncement de votre droit de rétractation, en accord avec l’article L221-28 du Code de la Consommation concernant les produits « voyage en parentalité ».

Article 9 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Les conditions de résolution du contrat sont définies aux articles et conditions suivants.

Article 10 : Garanties

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Conformément à la loi, et aux dispositions du Code de la Consommation, dans ses articles L217-3 à L217-7 et suivants, le Vendeur assume les garanties suivantes : 

10.1 Garantie légale de conformité 

Le vendeur s’engage à rembourser ou réparer les produits non conformes dans les 2 ans à compter de leur achat (articles L217-3 à L217-7 et suivants du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique également aux contenus numériques non conformes.

Le vendeur s’oblige soit à réparer ou à mettre en conformité les biens et services vendus dans le délai de 30 jours maximum à compter de la demande de l’acheteur.

En cas d’impossibilité, ou de volonté du consommateur de procéder à la résolution du contrat, le remboursement des biens et services est portée à la charge du vendeur.

L’acheteur doit porter à la connaissance du vendeur :

toute problématique de cette nature en précisant le dysfonctionnement ou la non-conformité du produit vendu avec celui commandé, accompagné de sa demande de réparation, de remplacement ou de résolution du contrat avec demande de remboursement, dans les délais susvisés ainsi que la preuve d’achat.

Il accompagne sa demande d’un RIB en cas de demande de remboursement, et du retour des produits considérés par lui comme défectueux et/ou non conformes, à l’adresse postale suivante : Madame Chloé Elkaïm, 71 avenue Pierre Fabre 81500 LAVAUR.

10.2 Garantie des vices cachés

Le client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil). 

Cette garantie est valable durant une période de deux années à compter de la découverte dudit vice caché par le client, sans toutefois pouvoir courir au-delà de 5 ans à compter de l’achat du produit.

Dans cette hypothèse, il appartient au client de prévenir le vendeur par LRAR à l’adresse postale suivante : Madame Chloé ELKAIM, 71 avenue Pierre Fabre 81500 LAVAUR, en lui retournant les produits atteints par un vice caché, accompagné d’une demande de remboursement ou de réduction du prix, et d’un RIB ainsi que la preuve de l’achat.

Article 11 : Réclamations et Médiation

En cas de litige relatif à l’appréciation et à la compréhension des présentes CGV ou tout litige de quelle que nature que ce soit apparu dans les relations entre le vendeur et le client, ce dernier peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen du mail elkaimchloe@gmail.com

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

Cette option n’est pas obligatoire.

Le client peut saisir tout médiateur à l’effet de résoudre leur différend, la partie la plus diligente saisissant le médiateur de son choix.

Il est cependant proposé l’Association Médiation et Entente, 7 rue D’Arles à 31500 TOULOUSE –  contact@mediation-entente.fr 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le consommateur est libre de soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable ou de saisir directement toute juridiction compétente.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article L. 122-4). 

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Article 13 : Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les informations communiquées au vendeur dans le cadre d’un enregistrement de commande servent à son traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles. 

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que le vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises aux dispositions du Droit français.

Article 17 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Conditions générales de vente

Entre la Société ChloéElkaïm, 71 avenue Pierre Fabre, 81500 Lavaur sous le numéro SIRET 51117258700020,

représentée par Chloé Elkaïm en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Et « l’Acheteur », d’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet chloeelkaim.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers de site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://chloeelkaim.fr/conditions-generales-de-vente

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition pour la France seulement. 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. 

Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande de produits physiques tels que livres ou carte postales :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…).
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. 
  • Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. 
  • Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente est disponible sur demande et consultable en ligne https://chloeelkaim.fr/conditions-generales-de-vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. 

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site chloeelkaim.fr

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. 

A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. 

Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 

Renvoyer le produit par courrier postal à l’adresse suivante : Chloé elkaïm, 71 avenue Pierre Fabre 81500 Lavaur. 

Puis, envoyer un RIB à l’adresse mail elkaimchloe@gmail.com

Le remboursement concerne les objets (livre, cartes) et non les produits virtuels (vidéos).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai d’un mois maximum. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. 

Le Client effectue le règlement par carte bancaire.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits virtuels (vidéos).

Pour les produits physiques (livre, cartes) :

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par l’adresse mail elkaimchloe@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici le formulaire de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Chloé Elkaïm 71 avenue Pierre Fabre 81500 Lavaur. 

Procédure de remboursement :
La société Chloé Elkaïm rembourse le produit et les frais d’envoi après réception du produit dans un état intacte et à la réception d’un RIB permettant le remboursement par virement.

Pour les produits virtuels (vidéos) :

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les vidéos dans la mesure où l’accès à la page permettant le visionnage des vidéos a été validé par votre règlement puis par la création de votre compte membre contenant vos accès personnels (identifiant et mot de passe) après votre consentement exprès.

En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir lu et compris leur contenu et concédez ainsi au renoncement de votre droit de rétractation, en accord avec l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : télécharger le formulaire en ligne et le renvoyer dûement rempli par mail accompagné d’un RIB. L’acheteur rempli le formulaire en ligne sur le site chloéelkaim.fr et l’accompagne d’un RIB.

Il renvoie le produit par courrier postal à l’adresse suivante : Chloé elkaïm, 71 avenue Pierre Fabre 81500 Lavaur. 

La société Chloé Elkaïm rembourse le produit et les frais d’envoi après réception du produit dans un état intacte et à la réception d’un RIB permettant le remboursement par virement. 

Le remboursement concerne les objets (livre, cartes) et non les produits virtuels (vidéos).

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
Apparemment défectueux ou ne correspondant pas, qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du mail elkaimchloe@gmail.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : 

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Les informations que vous communiquez au vendeur dans la cadre d’un enregistrement de commande servent à son traitement. Ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent pas être transmises à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que la société Chloé Elkaïm collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/